Elle soutient que l’établissement teneur de compte est soumis à un principe de non-ingérence lui interdisant de s’immiscer dans les affaires de ses clients tout en lui déniant toute possibilité de refuser

Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. [...]”. I/ Sur la demande principale en condamnation in solidum des défendeurs Mme [M] [E] et M.

Sur l’engagement de la responsabilité de l’agence : En application de l’article 1992 du code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Seules seront donc repris les développements portant sur le principe de la responsabilité.

Ils précisent que la responsabilité du vendeur est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés.

En conséquence, il convient de retenir que Maître [D] [L], dont la responsabilité est recherchée à titre principal, a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03413 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGCA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive La SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive à l’encontre des demandes concernant

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’Etat.

De surcroît, sur le fondement de l’article 1170 du code civil, la clause de responsabilité édictée dans les conditions générales de vente doit être réputée non écrite en ce qu’elle prive l’obligation essentielle

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

des demandes concernant sa responsabilité et la déchéance du droit aux intérêts formulées par les demandeurs.

Le seul non respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

S'agissant de l'appel en cause de la société VEAMA GROUPE invoqué par le défendeur, il rappelle que c'est la responsabilité personnelle de Monsieur [B] qui est recherchée, et non celle de la structure.

La BNP PARIBAS soulève l’irrecevabilité de la demande en ce que s’applique un régime de responsabilité spéciale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

Lors de l'assemblée générale en date du 17 septembre 2019, il a été voté un accord de principe quant à la résolution amiable du litige, conformément aux responsabilités retenues par l'expert judiciaire

La société AXA France IARD indique ne pas s'opposer à l'organisation des expertises médicales, formulant néanmoins toutes protestations et réserves quant au principe de responsabilité de son assurée.

engagé sa responsabilité.

de cette dernière, au visa des articles 1231-1, 1919 et suivants du code civil, en raison de la dispersion non autorisée par la famille des cendres de [G] [Y], décédé le 12 juillet 2022, et sollicitant