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182 résultats pour « récompense due à la communauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriation

69d54d96cdc6046d476fe425

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

E] à charge d'en supporter les frais et emprunt éventuel y afférent, - dit que Madame [B] [F] épouse [E] devait assurer le règlement provisoire des dettes suivantes : dette de la CAF, à charge de récompense

Source officielle

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