MOTIVATION I- Sur la décision de la commission de recours amiable Si, en application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d’

recours amiable par courrier du 24 septembre 2021.

soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 19 avril 2022 dont a été victime [A] [G], sa salariée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 18 mai 2026 Affaire :N° RG 25/00334 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6LN N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me POIRIER

Après rejet implicite de son recours par la commission médicale de recours amiable (CMRA), la société [1] a, par requête reçue au greffe le 4 février 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de

Le 16 juillet 2025, Madame [A] [P] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

EXPOSE DU LITIGE Le 20 septembre 2021, Monsieur [V] [Z], salarié de la société SARL [1], a déclaré avoir été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu au titre de la législation

Celle-ci a été victime le 04 novembre 2022 d’un accident au cours duquel “ Madame [I] était en plein service.

Il convient donc de se prononcer sur le non-respect du principe du contradictoire et du droit à un recours effectif allégués avant, le cas échéant, de dire si le recours à une mesure d’instruction est

Il est utilement précisé que la déclaration établie par l’employeur le 1er mars 2023 indiquait : « Date : 27 février 2023 à 14h00 Activité de la victime lors de l’accident : la victime montait dans le

rejetant l’ensemble de ses recours.

[J] a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 10 juillet 2023.

La somme de 7.255,71 euros sera allouée à la victime comme demandée. Total du poste : 21.673,11 € Part CPAM 83 : 5.958,84 € Part IRCEM : 8.458,56 € Part victime : 7.255,71 € B.

L'association a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM en contestation de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et

Par lettre de son conseil du 30 décembre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 2 décembre 2023, monsieur [V] [H] a été victime d’un accident de la circulation. L’auteur de l’accident était monsieur [N] [Y].

Le droit à indemnisation des victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est régi par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes

Il déclare que : • la compagnie d’assurances MATMUT minore très largement la nature des lésions subies par la victime à la suite de l’accident du 15 janvier 2025, • à la suite de l’accident, la victime

Par ailleurs sur les allers-retours des parents de M.

Par courrier recommandé daté du 19 avril 2021, l'employeur a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de l'accident, sollicitant qu'elle lui soit déclarée