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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
SIBEL ENERGIE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°522 317 551 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] Société en liquidation judiciaire à l’étude
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
9 avril 2026
Par courrier recommandé en réponse du 28 octobre 2024, Mme [O] [C] lui a opposé une fin de non-recevoir, lui écrivant : “sur le dernier contrôle technique daté du 17/09/2022, il est bien mentionné que
2ème chambre 2ème section
6780214f9c3ba90f51dc2732
9 janvier 2025
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
[V] ne peut être engagée à l’égard de la société Charpente Menuiserie [K].
Jex
69dd3425cdc6046d471eb9f8
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, Madame [F] [W] a fait réaliser une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [Z] dans les livres de la société CIC NORD
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
Elle a confié à la société EQUATERRE une mission de bureau d’étude géotechnique et à la société PYRAMID, les travaux de fondations spéciales.
3ème Chbre Cab A1
65b16308b9f94e984650bddc
19 décembre 2023
a fait l’objet d’une réception tacite sans réserve le 18 août 2014, JUGER que la responsabilité décennale de la société PISCINES AMENAGEMENTS DU SUD est engagée pour les travaux réalisés pour le compte
Chamb. référés(sup 10000)
69d96109cdc6046d47cfdfb5
Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement
1ère chambre
69d80c11cdc6046d47b07833
La société Climat et [Localité 1] [P] a transmis un premier devis à la suite duquel des négociations ont été engagées entre elle et la SCCV AP [Cadastre 1].
REFERES
69d58106cdc6046d4773c5e0
7 avril 2026
de la société GEOCENTRE, et ont été réalisés par la société TAE, assurée auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Pôle Civil section 1
67f58d66bbf04ef7857c2456
7 avril 2025
ainsi que la responsabilité décennale de la société MGR, qui a réalisé les travaux et à qui le désordre est donc imputable, sont engagées.
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
réglé par la conclusion d’un protocole et l’exécution de travaux de reprise; - or, les désordres résultant de ces travaux de reprise n’ont été portés à sa connaissance, et de la société RPM TP, que le
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d7f1d01e3c86ef678c
8 octobre 2024
Le rapport amiable du 20 octobre 2023 du Cabinet d’expertise Assistance Expertise Bâtiment indique que dans le cadre des reprises effectuées, la société a simplement poncé légèrement la bosse (localisée
6ème chambre 2ème section
68e0154d74e929a9d8fa3de1
3 octobre 2025
BETON EXPERT et son assureur MIC INSURANCE COMPANY a verser à Monsieur [K] et Madame [H] la somme de 48.409,66 euros à parfaire pour financer les réfections à engager; CONDAMNER in solidum les sociétés
6a0cc291cdc6046d473b61a1
La société [Localité 1] a pris attache avec Monsieur [U], lui proposant l'intervention de Me [J] [K] de l'étude [S], huissier de justice à [Localité 2], afin que soit réalisé un PV de constat contradictoire
1ère ch. - Sect. 2
6a0e17ebcdc6046d475b6d9a
L’expert judiciaire, pour sa part, a estimé le 20 février 2023 que des travaux restaient à réaliser dans l’appartement de M. [C] [I], et a validé le devis obtenu auprès de la société Sobat TB.
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
Groupe Alard SAS, cette société n'étant pas la locataire de la parcelle des consorts [X] -constater la nullité du congé et l'inopposabilité dudit congé du 2 mars 2021 à la société [I] SAS, locataire,
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
à la commune d'[Localité 5] la cession réalisée entre la société La Marée d'[Localité 3] et la société [Localité 3] Pêche ; - dire irrecevable la demande de requalification de la cession de droit au bail
PAC - Contentieux
6a15f084cdc6046d4706393b
L’expert évalue (rapport d’expertise p. 7) le montant des travaux de reprise à la somme de 15 788,47 euros HT sur la base du devis de la société FERMETURE PROTECTION du 4 décembre 2021 d’un montant de
Référés
6866e054d33109fd079b48e9
2 juillet 2025
TOUAT MENUISERIE Société en redressement judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée S.E.L.A.R.L.
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