CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
Dans ce contexte, M. [R] [S] a fait assigner M.
Chambre 04
670968ff06866c0645d222a2
10 octobre 2024
Ni les périodes ni les taux d'incapacité ne sont contestés par les parties.
2ème chambre 2ème section
697bbf64cdc6046d472aae50
8 janvier 2026
En réponse, Mme [O] [U] conteste l’existence de tout vice caché.
1ère Chambre
69d829cdcdc6046d47b2ee93
8 avril 2026
commun.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69ced464cdc6046d47e7fb13
2 avril 2026
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2022 dans l'instance RG 20/03520, la société de droit étranger LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS
67f80d5ecf40727a0043be4c
10 avril 2025
Elle fait valoir, sur le fondement de l'article 1402 du code civil, qu'à défaut de preuve contraire, les biens détenus pendant le mariage sont présumés communs.
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L331-1-4 du code de la propriété intellectuelle : « en cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
Par ailleurs, il conteste l’argumentation de Madame [G] [K] [X], soutenant au contraire que : -La liquidation du régime matrimonial de ses parents n’a pas eu pour effet de ruiner son père et ne saurait
Page 10 sur 10