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189 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ce contexte, M. [R] [S] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

670968ff06866c0645d222a2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ni les périodes ni les taux d'incapacité ne sont contestés par les parties.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

697bbf64cdc6046d472aae50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En réponse, Mme [O] [U] conteste l’existence de tout vice caché.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829cdcdc6046d47b2ee93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

commun.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced464cdc6046d47e7fb13

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2022 dans l'instance RG 20/03520, la société de droit étranger LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article 1402 du code civil, qu'à défaut de preuve contraire, les biens détenus pendant le mariage sont présumés communs.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava

Résumé IA — à vérifier
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L331-1-4 du code de la propriété intellectuelle : « en cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, il conteste l’argumentation de Madame [G] [K] [X], soutenant au contraire que : -La liquidation du régime matrimonial de ses parents n’a pas eu pour effet de ruiner son père et ne saurait

Source officielle

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