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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
68e966883ea43407b9119948
9 octobre 2025
En tout état de cause, n’est pas rapportée par la SCI [Adresse 5] la preuve de la connaissance par la SNCM de l’opposition de M.
11ème civ. S1
6a10cbebcdc6046d479e4093
22 mai 2026
Enfin, s'agissant du dépôt de garantie, ce dernier n'a pas été restitué intégralement aux demandeurs qui sollicitent la restitution d'une somme de 505,97 euros.
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