Par assignation du 15 septembre 2025 remise au greffe le 18 septembre suivant, la SA d’HLM ICF LA [Localité 3] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire

professionnelle mais entraînant un taux d'incapacité permanente prévisible supérieur à 25%, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 7] a en conséquence été saisi

[H] [K] 6 avenue de l'Europe 12000 RODEZ Port. : 06 70 87 73 62 Mèl : [K][H]72@gmail.com qui aura pour mission de : convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [X] [M] a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande au magistrat

[U] [V] exerçant sous l’enseigne MOTIF PARQUETS [Adresse 3] [Localité 4] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-

MD CONCEPT SARL [Adresse 7] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

[V] [T] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

D&V EXPERTISES IMMOBILIÈRES [Adresse 3] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212

[O] [I] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

NORD DISCOUNT FENETRES [Adresse 3] [Localité 5] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code

SAS LE CLOS ULYSSE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président

[W] [X] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

barreau de CAMBRAI DÉFENDERESSE : Mme [R] [B] [Adresse 8] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine Gille, 1ere VP, suppléant

[Z] [K] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président

[Y] [K] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

[F] [D] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le

dont le siège est sis [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

[D] [E] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [D] [Z] 111 rue CHANZY 59260 HELLEMMES LILLE non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant