Concernant la SAS [8], [X] [O] fait valoir : - que la SAS [8] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que ce transfert

Concernant la SAS REPOS [4], [Z] [O] fait valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que

Concernant la SAS REPOS [Adresse 5], [Y] [N] fait valoir : - que la SAS REPOS [Adresse 5] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe

Concernant la SAS REPOS [4], [E] [W] et [Y] [H] épouse [W] font valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

Le vendeur doit informer l'acheteur de ce qui forme la substance de son engagement, fournir les éléments d'information permettant d'identifier la chose vendue et indiquer, notamment, de la nature et du

Concernant la SAS REPOS [5], [G] [I] et [P] [F] épouse [I] font valoir : - que la SAS REPOS [5] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

Concernant la SAS REPOS BEAU SITE, [G] [R] épouse [I] fait valoir : - que la SAS REPOS BEAU SITE avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

Comme précédemment, le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée

Concernant la SAS REPOS BEAU SITE, la SARL GUINOT F.B fait valoir : - que la SAS REPOS BEAU SITE avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

Comme précédemment, le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée

, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs

Concernant la SAS REPOS [4], [I] [Y] et [N] [G] épouse [Y] font valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

Comme précédemment, le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée

Concernant la SAS REPOS [4], [L] [G] fait valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que

Concernant la SAS REPOS [4], [W] [K] fait valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que

, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs

Concernant la SAS REPOS [5], [O] [B] fait valoir : - que la SAS REPOS [5] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que

Concernant la SAS [12], la SARL FLAVA fait valoir : - que la SAS [12] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que ce transfert

Concernant la SAS [12], [P] [M] fait valoir : - que la SAS [12] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que ce transfert

Comme précédemment, le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée