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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP Amiens Référé
68e572800e2901d10fa4da8a
6 octobre 2025
LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [T] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination
68e572840e2901d10fa4db00
Par ailleurs, la SCI Chanpat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 octobre 2024, soit deux mois au moins avant
68e572840e2901d10fa4db09
Par ailleurs, AMSOM HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 avril 2025, soit deux mois au moins avant
JCP
68ee960e22996ce544821074
8 octobre 2025
Par ailleurs, la société ODHAC 87 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 février 2025, soit deux mois au moins
68ee961622996ce54482125d
Par ailleurs, la société ODHAC 87 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 7 février 2025, soit deux mois au moins
69656409cdc6046d471197c7
12 janvier 2026
d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 1 mars 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination
696808abcdc6046d4751bf56
9 janvier 2026
Par ailleurs, la SA HLM CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 mars 2025, soit deux mois au moins
TPX SGL JCP FOND
697949d2cdc6046d47eacfc5
8 janvier 2026
Par ailleurs, la société JOP 5 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 décembre 2024, soit deux mois au moins
697c39a9cdc6046d473320af
d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 1 avril 2025 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination
697d33f6cdc6046d475471bb
69cd7814cdc6046d47c8637c
1 avril 2026
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 25 juillet 2025.
69cd7822cdc6046d47c86485
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 mars 2025.
697370c4cdc6046d476a9d39
LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [C] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination
JCP Amiens
67f430294e0040aa37362719
7 avril 2025
Par ailleurs, la société INES.R justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 octobre 2024, soit deux mois au moins
67eeea4cb848dd6814c63aa7
3 avril 2025
d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 15 octobre 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination
67eeea4cb848dd6814c63abb
LES DEMANDES ACCESSOIRES : Madame [I] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination
67eeea4db848dd6814c63ac6
DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [S] [U] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination
67eeea4eb848dd6814c63ad5
Par ailleurs, AMSOM HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 septembre 2024, soit deux mois au moins
67eeea4eb848dd6814c63ae0
Par ailleurs, Monsieur [E] [P] et Madame [U] [C] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 septembre 2024, soit
Chambre 4
686d6d41a2273490db10a90a
4 juillet 2025
En l'espèce, la SCI LA PLATRIERE justifie également en tant que bailleur avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 09/01/2025 soit plus de
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