Sur la prescription de l’action La société [4] et la société [3] font valoir, au visa des articles L.431-2, L. 461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale que Monsieur [O] [Y] ne rapporte pas la

[V] [F] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Mme [W] [F], demeurant [Adresse 2] Non comparants, représentés par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substitué par Me Romain JOURNE

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2026, M.

Madame [V] [F] a initialement bénéficié de prescriptions de repos et soins selon certificat médical établi le 2 juillet 2019 constatant des "cervico-dorsalgies", assorties d'un arrêt de travail jusqu'au

pour avocat la SELARL ANGIBAUD MARCHAIS représentée par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSES Madame [X] [M] [L] [Y] née le 09 Octobre 1990 à , demeurant [Adresse 2]

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Madame [Z] [C] épouse [S] née le 01 Novembre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée

La prescription était donc acquise le 20 juillet 2015.

EOS FRANCE 75 rue de la Fédération 75015 PARIS venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST 2, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, venant lui-même aux droits de la société

[J] [R] et de M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], à raison de la prescription, - condamner la S.C.I.

Elle fait valoir que l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale accorde à la victime d’un accident du travail un délai de prescription de deux ans pour déclarer son accident.

MACONNERIE [D], dont le siège social est sis 2 bis, Rue du Moulin - 28630 MIGNIÈRES représentée par la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au

Les moyens présentés par l’OPH relatifs à la prescription visent en réalité la prescription des éventuelles demandes qui seront formulées au cours du litige pour lequel M.

simple: Par LRAR à Mme [O] et à la société EOS FRANCE ARAB Me Eric BOHBOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [X] [O] [Adresse 2]

PENVEN- GUILLAIN Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0097 DÉFENDEURS La Société IMMOBILIERE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2]

LINK FINANCIAL dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 15] représentée par Maître Jean-Christophe

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndicat, dont le siège social est sis La société UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE (UCI) - [Adresse 2]

Sur la prescription La prescription invoquée par Mme [I] [P] n’est pas détaillée et il sera relevé que le jugement a été rendu il y a moins de 10 ans, de sorte que l’action en exécution forcée de ce jugement

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD-PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 DEMANDERESSE C/ ONIAM [K] [Adresse 2] [Localité 3

Les défendeurs soutiennent que la société [5], en sa qualité de professionnel averti du crédit, ne pouvait pas ignorer le délai de prescription biennale prévue par l’article L 137 – 2 du code de la consommation

Suivant ordonnance portant injonction de payer en date du 10 février 2023, le juge de contentieux de la protection a enjoint à Monsieur [K] [R] et Madame [L] [U] épouse [R] à payer à la SAS EOS la somme de 2