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[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

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T. Judiciaire

6 janvier 2026

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

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Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

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CALAIS JCP

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T. Judiciaire

13 janvier 2025

1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme couverte.

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PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parts ties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure Civil.

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J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

700 du Code de procédure civile,condamné Monsieur [R] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

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