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mensuelle de 730 euros revalorisée chaque année, conformément aux dispositions de l’article L434-17 du code de sécurité sociale, suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours consécutifs

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1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

Elle prétend, en se fondant sur les articles 1589 et 1240 du code civil, que le refus de M.

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Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

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18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

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