juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - le SDC de l’immeuble sis [Adresse 9], - Mmes [I] et [S], aux fins de désigner un expert au bénéfice

Le 4 octobre 2021, la MDPH du Nord a notifié à Madame [T] [E] une décision de la CDAPH du 30 septembre 2021 qui lui a accordé le bénéfice de l'AAH du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023, sous réserve

[L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, - constater la déchéance du terme

justice en date du 04 novembre 2025, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Mme [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice

150,00 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - supprimer le délai de l’article L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le bénéfice

bailleur a fait assigner Madame [Z] [P] par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice

À cette audience, Monsieur [F] [Q] et Madame [X] [D] épouse [Y], représentés par leur conseil, demandent à la juge de l'exécution de : – accorder à Monsieur [F] [Y] le bénéfice de l'aide juridictionnelle

La SA COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2], représentée par son conseil, a déposé des conclusions auxquelles elle s'est référée oralement pour solliciter, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la

les dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, incluant la notification au représentant de l’Etat et tous les frais postérieurs d’exécution,rappeler que la décision bénéficie

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les dépens ;Rappeler le bénéfice

[F] a déjà bénéficié d’un premier effacement en juin 2024.

Le 18 février 2026, Madame [I] a déposé au greffe de la Juridiction les justification de la procédure de surendettement dont elle bénéficie.

le bailleur a fait assigner Madame [G] [U] par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice

[E] [J] [I], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : à titre principal : * déclarer recevable

justice signifié le 14 novembre 2025, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner Monsieur [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir, sous le bénéfice

justice en date du 30 décembre 2025, Monsieur [J] [D] a fait assigner Madame [S] [E] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice

Elle a bénéficié d’un programme de soins le 28 janvier 2026 mais a été réadmise en soins complets avec hospitalisation le 15 mai 2026 sur le fondement du certificat médical du Docteur [C], constatant les