ripage excessif ;un balai d’essuie-glace défectueux ;un système de projection légèrement défectueux s’agissant de l’état de fonctionnement des phares ;une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard

» le 4 novembre 2019, « 2t de lina broutard, 3t de lina kilo et 3t granulation maïs 80 orge 20» le 12 décembre 2018.

CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Maître [F] [Y] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL EAP, dûment désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur BRAVARD

le procès-verbal de contrôle technique dressé le 29 avril 2022, soit la veille de la vente, mentionne uniquement une défaillance mineure, à savoir une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

cette date : - lave-glace du pare-brise : mauvais fonctionnement - système de projection légèrement défectueux avant droit et avant gauche (phares) - mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard

Au jour de la livraison, il a été remis à Madame [H] [C] un contrôle technique mentionnant les défaillances mineures suivantes : Réglages orientation des feux (mauvaise orientation d’un feu brouillard

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [L] [V], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [O] [N], Attachée de justice Madame Monique BROSSARD

3] représenté par Maître Justine GIBIERGE, avocat au barreau du MANS, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [N] [B], Attachée de justice Madame Monique BROSSARD

Celui-ci fait état de six défaillances majeures affectant le boîtier ou la crémaillère de direction, les feux de brouillard, les roulements, le système de réduction du bruit ainsi que des pertes de liquide

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Un contrôle technique réalisé trois mois auparavant, le 22 septembre 2022, mentionnait une défaillance mineure au niveau du réglage des feux de brouillard avant.

Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN

DEMANDERESSE La société BRASSERIE DE LA GOUTTE D’OR [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Martin BROUARD, avocat au barreau de PARIS - #L0180 (plaidant) Maître Camille CHAFFARD-LUÇON, avocat

accident : entrée de l’autoroute [Localité 7] Nord ; Activité de la victime lors de l’accident : en route vers mon lieu de travail […] ; Nature de l’accident : dérapage véhicule dû à la pluie et dans le brouillard

02 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 01 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] [P], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me LE TAILLANTER, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me BROUARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

AXA FRANCE IARD, n° de police 39486041237887, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ

11] (COTE D’OR) [Adresse 9] [Localité 13] représenté par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 8] - [Localité 11], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Vincent BRAILLARD

Le contrôle technique réalisé le 14.11.2022 mentionnait trois “défaillances mineures” concernant les feux de brouillard, les amortisseurs et l’avertisseur sonore.