DBXV-W-B7J-GRLN Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES

Courtille - 28000 CHARTRES (RCS CHARTRES n° 382 830 818) dont le siège social est sis 26/28 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : SCP FALLOURD PAPIN, avocats au barreau de CHARTRES, SCP ODEXI AVOCATS, avocats

, la société CITYA CHARTRES LP GESTION, adressé à Monsieur [P] [W] mise en demeure de régler l'arriéré de charges de copropriété.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée conforme délivrée le 1er juillet 2024 à -contrôle des expertises -régie MI : 24/00000149 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me BUFFON [N] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me BUFFON, vestiaire T25 [U] [F] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : CHARTRES METROPOLE EAU “CMEAU” (RCS CHARTRES n°814

de la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 DÉFENDEUR : Monsieur [S] [I] [F] [N] né le 05 Novembre 1980 à DRANCY

siège représenté par Me GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 DÉFENDEURS : Monsieur

Ils soutiennent qu'il s'agit d'une appréciation in concreto, en considération de la nature de chaque chantier, de son état d'avancement et des entreprises qui sont amenées à intervenir.

, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 DÉFENDERESSES : S.A.S.

CITYA CHARTRES, adressé à Madame [T] [I] mise en demeure de régler l'arriéré de charges de copropriété.

SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2024 à - contrôle expertises - régie MI : 23/00000182 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01834 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKFQ Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie GAILLARD, avocat au barreau

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me BUFFON, vestiaire T25 [B] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant du cabinet BOUHENIC & PRIOU-GADALA, avocats du barreau de PARIS demeurant