Par courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 19 décembre 2025, la société micro crèche « [1] », créancière, a contesté le rétablissement personnel prononcé par la Commission.

B] reconnaît être redevable des sommes réclamées concernant la période du 26 septembre au 11 octobre 2022 ; concernant la période du 12 octobre au 27 novembre 2022, elle indique que s’il n’est pas contesté

Ils estiment néanmoins que, sur la base des préjudices non contestés, elle est bien fondée à obtenir une provision.

Elle conteste tout remboursement des sommes prélevées, le paiement direct ayant été valablement diligenté et Madame [Y] étant la seule bénéficiaire des sommes ainsi recouvrées.

La plateforme est implantée en France avec des contenus en français.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, Madame [Z] [U] a fait assigner la S.A.S.

Par courrier du 19 mai 2023, l’employeur a contesté la décision de prise en charge de la caisse devant la commission de recours amiable qui n'a pas répondu dans les délais impartis.

Ce dernier a contesté le montant de l’indemnisation. Par requête reçue au greffe le 21 mai 2024, M.

[E] a, par requête reçue au greffe le 13 décembre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision.

['Le tribunal a annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022.', 'La CNAV est tenue de réexaminer la demande de pension de réversion de Madame [I] [D] en tenan

mis à disposition le 01 Septembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] [I] a saisi le 02 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester

à hauteur de 9 000 euros et de travaux sous astreinte se heurtent à des contestations sérieuses et ne peuvent prospérer en référé.

de la Trésorerie et que la contestation semble limitée à la somme de 22.604,50 €.

Madame [M] [E] comparaît à l’audience et réitère les termes de sa contestation.

Monsieur [S] [P] et Madame [X] [P] née [F] comparaissent à l’audience et réitèrent les termes de leur contestation.

Copies exécutoires délivrées aux parties le 03 Avril 2026 Copie conforme délivrée à la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 03 Avril 2026 JUGEMENT Sur la contestation

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Mme [E] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la contrainte.