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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf653
5 avril 2024
représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thomas DE BOYSSON de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et par Maître Marie DAUGUEN
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
MURE, Vice-Présidente Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
N° MINUTE : Assignation du : 07 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [A] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN
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