A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

Ils réclament la condamnation de la demanderesse à leur verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. MOTIFS Sur la dette locative 1.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DOSSIER N° RG 25/05416 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R3Q DEMANDERESSE Madame [I] [U] [G] née le [Date naissance 1] 1955

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26JH DEMANDERESSE Madame [X] [E] épouse [V] née le [Date naissance

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

DOSSIER N° RG 25/01227 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQMQ MINUTE N° 25/00151 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

PACIFICA, Caisse CGSS LA REUNION DEMANDERESSE : Madame [C] [O] épouse [M] 46, rue Moutoussamy 97480 ST-JOSEPH représentée par Me Mathilde LEFEBVRE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE

Deux moyens sont développés par la société demanderesse.

chambre 3ème section N° RG 25/11828 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5EV N° MINUTE : 3 Assignation du : 30 Septembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE

chambre 3ème section N° RG 25/10422 N° Portalis 352J-W-B7J-DAISO N° MINUTE : 4 Assignation du : 07 Juillet 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE

DEMANDERESSE S.A.S. SGM ORION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS - #R0175 DEFENDERESSE S.A.S.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [P] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [Y] [M], demeurant [Adresse

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.

demandes, affirmant qu’il ne s’agit pas d’un problème de métrage mais d’adaptation des réseaux existants à la cuisine commandée, qu’elle n’est pas responsable de ces travaux et qu’elle a fourni à la demanderesse

rendue le 22 mai 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE

En outre, elle fait état de ce que la garantie n'est pas mobilisable au regard des fausses déclarations intentionnelles de la demanderesse.