Dans le cadre de la procédure, la société IMMOBILIERE [K] a justifié que la garde du parc de stationnement où s’est déroulé l’accident a été transféré à une association foncière urbaine libre dénommée

Elle sollicite de garder l’intégralité du dépôt de garantie considérant que sa restitution à hauteur de 485 € à ce titre est encore trop élevée au regard de l’état du logement.

’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Je souhaite garder ma mère en personne de confiance même si elle me fait une misère pas possible.

avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;Condamner Madame [C] [H] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde

Elle n’exprime pas de moyen de contestation relatif au congé, précisant avoir trouvé un accord avec le futur acquéreur du logement qui accepterait de la garder au sein des locaux pendant deux ans.

[G] [T] et celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique au besoin, et la séquestration de tout objet mobilier sur place ou de tel garde meubles qu’il plaire à la requérante

d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 4] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles

avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde

un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

périls de Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L], ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers, personnels, se trouvant dans les lieux et ce, avec la faculté de les entreposer dans tel garde-meubles

surface extérieure n°48 et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles

Esthetique et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Elle perçoit également une pension alimentaire mensuelle de 100,00 euros pour son premier enfant dont elle a la garde.

et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

infiniment subsidiaireConstater que la mission d’expertise éventuellement ordonnée devra se limiter aux désordres affectant l’intégrité structurelle du bâtiment sur sa façade sud, dans la cave et le garde-corps

est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles