LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h38 ; Vu la requête de M. X se disant [O] [Y], alias M.

à DÉFENDEUR : CPAM DE TARN ET GARONNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Madame [S] [R], responsable du service juridique de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial Suite

Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, avocat postulant et par Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0422, avocat plaidant, DEFENDERESSES GARCIA

Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00581 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y54Z Minute : Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

DB2H-W-B7H-YGYE LOT 2 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 (x2) Me Mélanie ELETTO - 2121 Me François CORNUT - 203 Me Sandra GARCIA

[Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père fils et F DAIGREMONT AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G - #22 DEFENDEURS Mme [F] [N] M.

21/13547 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHYM DEMANDEUR S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 1] Représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Valérie GARCON

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET père, fils et F DAIGREMONT, SA AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Valérie GARCON

3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA

MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [U] c/ [X] MINUTE N° DU 19 Juillet 2024 N° RG 22/03598 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS34 Grosse délivrée à Me GARCIA

civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04638 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLA7 Minute : 24/00779 Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN

CARREFOUR BANQUE Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Monsieur [G] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCPA GARLIN BOUST

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 14 mars 2025 à Me GARCIA-BAYAT

APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 3] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA

greffier; DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.D.C. de l’immeuble [Adresse 3], Représenté par son yndic le CABINET LOISELET Père et Fils F.DAIGREMONT [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Valérie GARCON

Fait à [Localité 2], le 01 Juillet 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le président, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G

[W] - EMGP MENUISERIE [W], entrepreneur individuel SIREN n°792 651 044 [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA

Localité 5] Rep/assistant : Me Alexandra MARTINEZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA