AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e16
11 juillet 2024
11 juillet 2024
NSA - NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 485 205 769 dont le siège social est sis 6 rue de la Goélette - ZE du Grand Large - 86280 SAINT BENOIT représentée par
Source officielle3ème Chbre Cab A2
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68e0157b74e929a9d8fa42b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE Madame [U] [W] demeurant et domiciliée 37 rue de la Grande Etrave 14530 LUC SUR MER représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT
Source officielle