Greffière lors des débats à l’audience du 17 avril 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière lors du prononcé, ENTRE : Monsieur [D] [K] [P], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Xavier LAUREOTE

], régulièrement munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Benjamin MULLER, Assesseur : Loise LEPLEY, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY

’une dispense de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane SIMON, Assesseur : Daniel LEBOURGEOIS, Assesseur : Patrice BEAULIEU, Greffier : Romane LAUNEY

DANS L'INSTANCE OPPOSANT : Monsieur [F] [E] né le 17 Octobre 1966 à LENS (62300), demeurant 10 rue Jean Lestienne - 62680 MERICOURT représenté par Me Laurette BERNARD, avocat au barreau d’ARRAS

au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, à Madame [K] [R] divorcée [V] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Laurette

La Semoy - 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY représentée par Me Laurette BERNARD, avocat au barreau d’ARRAS RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Avril 1999 à [Adresse 5] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008052 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Représentée par Me Laurette

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133 S.A.S.

CHAPES COUTINHO dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 dispensé (article 486-1 du

personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Stéphane LAUNEY

Localité 49] représentée par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS - #C1041 Société HDI GLOBAL SE, en qualité d’assureur de la société PERI [Adresse 6] [Localité 48] représentée par Maître Laurène

AXA FRANCE IARD (RCS de [Localité 15] n° 722 057 460) ès qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT,, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN&ASSOCIES

COMPANY (ZURICH IN SURANCE PLC) ZURICH en qualité d’assureur de la société BETOM INGENIERIE suivant polices n°7400022589 et 77005788000 112 avenue de Wagram 75017 PARIS représentée par Maître Stéphane LAUNEY

QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 22] représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 133 S.A.

[F] [D], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Madame LAURET, Vice-Président, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président

le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [W] [D] [P] [F] [C] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0767 et Maître Laurent

, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés sur les communes de Saint-Laurent-du-Var

Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEUR : Monsieur [E] [L], né le 23 Juin 1979 à [Localité 3] (SÉNÉGAL), de nationalité Française, Coiffeur, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurène