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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

67ec29c8dd062d9f810e00b0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

E1406 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2020, la société CEETRUS FRANCE a consenti à la société INAYFOOD un bail commercial portant sur un local situé dans la galerie marchande

Source officielle

Page 11 sur 63

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TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a748

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

professionnelles autorisées par le Bail, de la situation et de l'état des Locaux, tous éléments permettant : de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : d'une perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409ba681ed727f2a4425e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12a375782d5f06e40801

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12ac75782d5f06e408a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c132575782d5f06e4109c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c141875782d5f06e420e1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c193b75782d5f06e475cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697a69d2cdc6046d47061ed9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b0c7dcdc6046d47125b23

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b6f77cdc6046d471e9b96

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697c31f9cdc6046d473296f3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e3873cdc6046d476d03c0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69818ff5cdc6046d47b6110f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c603d926c27328703c3f7a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE : Le 01/07/24 à Me MARQUAND-GAIRARD

Source officielle
TJ

Référés

675a13053bace64ddb46bd1f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

justificatifs sont suffisants pour établir les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée, des questions techniques se posant notamment quant à la valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e55b032d83cfd3e7725

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e55b032d83cfd3e772e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

66a297b480b1d994348a6247

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande

Source officielle