AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
669022ef766d1156dbbed1c3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DEMANDERESSES La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TEMPLIO [Adresse 1] [Localité 8] La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PASTOURO [Adresse 1] [Localité 8] représentées par Maître Nathalie METAIS de la SCP SCP A &
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4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
7 avril 2026
-------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie
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