AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6786ca65df5b5c7d10ca8ba7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
devant la présente juridiction en vue principalement d’obtenir une provision pour l’arriéré locatif 2020 du bail commercial les liant chacun au défendeur pour leur appartement situé dans la résidence para-hôtelière
Source officiellePage 11 sur 63
JAF Cab 1
67ec5c2edd062d9f810ea3aa
1 avril 2025
1 avril 2025
base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ; DIT que les frais scolaires, d’activités extra-scolaires, médicaux et para-médicaux
Source officielle