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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f445424e0040aa37366001

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand le délai prévu à l'artic1e L. 741-1 s'est écoulé et en cas d'urgence

Source officielle

Page 11 sur 506

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TJ

J.L.D.

67f445444e0040aa3736603c

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

SUR CE : SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand le délai prévu à l'artic1e L. 741-1 s'est écoulé et en cas

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59596bbf04ef7857c394d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement acceuillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

661824b64e82250580d1f8fd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125555

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7ce2777f30025a6691331

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société [8] aurait à tout le moins dû avoir conscience du risque auquel étaient exposés les agents susceptibles d’emprunter l’échelle dégradée permettant l’accès aux quais.

Source officielle
TJ

JLD

66df4aaa9b56f16fd33df43f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

(rétentions administratives) N° RG 24/01171 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la quatrième

Source officielle
TJ

JLD

678574aaaaacbea0fe683ce0

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

administratives) N° RG 25/00123 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la quatrième

Source officielle
TJ

JLD

6865880272b7e1b6bf1dd881

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02553 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f207b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

RG n°23/868 DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence QUAI OUEST sise donnant sur le [Adresse 24] [Adresse 23] et [Adresse 22], agissant par son syndic la SARL VESTALIA IMMO dont

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TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre de la dette locative arrêtée au 1er octobre 2025, majorée de 10% en suite du commandement délivré du 7 mars 2025 ; La condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle à compter du quatrième

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TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils précisent que la responsabilité du constructeur se trouve engagée quand bien même la prestation a été fournie par la société Grava maçonnerie, concernant le manque de bavette de rejet d'eau à la

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TJ

JLD

6800048402ef4af38960efb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01377 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858242aaacbea0fe68695c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Normandie a mis en demeure Mme [S] [L] [O] de lui régler la somme de 21 328 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités dues pour le quatrième

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

2020, pour la régularisation 2020 et pour la période du troisième trimestre de l’année 2021 au quatrième trimestre de l’année 2022.

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TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b6735e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02502 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième

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TJ

JCP - CIVIL2

68e7a513033cf481c39a3b96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, postulant de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, demeurant 20 Quai

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TJ

J.L.D.

68e012e274e929a9d8fa0157

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c28df75782d5f06e57d3b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Picardie, signifiée le 2 avril 2025, et portant sur un montant de 242 euros, soit 231 euros au titre des cotisations et contributions sociales pour le quatrième

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebdd5cdc6046d47e65771

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SACVL, dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron - BP 5001 - 69005 LYON CEDEX 05 représentée par Mme [U] [B] (Chargée de recouvrement) d’une part, DEFENDERESSE Madame [G] [S], demeurant 21 rue

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