paiement des loyers jusqu'à la réalisation de l'ensemble des travaux ou autoriser à les consigner - Condamner Madame [H] à la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance subi

Or, non seulement aucune procédure n’a été ouverte à leur initiative, mais surtout la victime elle-même n’a pas déposé plainte et ce malgré les dommages subis. Surtout, M.

le 6 juin 2019 et jusqu’au 1er juin 2023, Condamner le Syndicat Des Copropriétaires [X] [K], [Adresse 7], [Localité 4] à verser à Monsieur [H] [D] une somme de 60.000 € au titre du préjudice moral subi

l'expert judiciaire nécessitant une reprise totale des travaux ; - DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la défenderesse est engagée, qu'elle est entièrement responsable du préjudice subi

Monsieur [C] a subi un traumatisme crânien et des atteintes cérébrales.

Il convient de liquider les préjudices de Madame [M] au regard des rapports d’expertise médicale du docteur [G] qui constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi.

: - Juger que la société BOURSORAMA n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ; - Juger que la société BOURSORAMA est responsable des préjudices qu’il a subis

En l’espèce, pour les préjudices subis, M.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bastien SUZZI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

la délivrance de la sommation de payer en date du 26 octobre 2021, * la somme de 654 euros au titre des frais, * la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis

à compter du 5 mai 2025, date la mise en demeure,ordonner la capitalisation des intérêts, condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi

Par acte d’huissier délivré le 20 août 2024, Monsieur [U] [H] a assigné la SA AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la

La requérante a déclaré un sinistre auprès de son assurance qui a diligenté une expertise pour évaluer les dommages qu'elle a subis et sollicite aujourd'hui une expertise judiciaire à cette fin.

Par courrier envoyé le 8 novembre 2024, Madame [F] [T] a formé un recours contre cette décision, sollicitant une réévaluation du montant de la dette, en tant que mère isolée, précisant en outre avoir subi

Par acte d’huissier délivré le 12 décembre 2024, Monsieur [S] [O] a assigné la MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de

soutenues oralement, demande : A titre principal : le rejet des demandes de la société COMBET SERVICES, A titre subsidiaire : condamner la société COMBET SERVICES à l’indemniser au titre du préjudice subi

paiement de la somme de 3778,34 euros selon décompte arrêté au 21 janvier 2026 ; - Condamner Monsieur [E] [K] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

, avec remise des clés du logement et, si besoin, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;de voir condamner la société à lui verser la somme de 300 euros au titre du préjudice moral subi