En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment de l’ arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX du 22 mai 2024 confirmant l’ordonnance de référé du 28 août 2023 orgnaisant une mesure d’expertise

Aux termes de ses dernières conclusions, la société IMMOPERL 2 a demandé au Juge des référés de : - SUR L’ORDONNANCE COMMUNE ET LA MISE EN CAUSE DES DEFENDERESSES RENDRE ET DECLARER communes et opposables

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00644 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOKD SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01192 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR6H MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Mme [Y] [S] [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS [Adresse 8] [Localité 5] Références : N° RG 25/00213 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VEH MINUTE N°2025/ 547 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Octobre 2025 [L] [W] [Z] divorcée

Y sont annexées les preuves de l’envoi des convocations à l’assemblée générale et de leurs comptes rendus à Mme [O].

au 30 septembre 2020 calculées selon les indications de l’arrêt de la cour d’appel, outre d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Selon ordonnance en date du 7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01119 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSHZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDEURS : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01139 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPII MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : M.

Par ordonnance rendue le 4 juillet 2023 sur saisine formée par la S.A.

du Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins de rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [D] par ordonnance de référé du 22 juin 2020.

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire, susceptible d'appel : ORDONNE aux sociétés S.C.I. JL IMMO et la S.A.S.U.

[W] [P] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance. Par un arrêt en date du 7 mars 2019, la cour d'appel de Limoges a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a renvoyé M.

IMMALDI ET COMPAGNIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

Les débats ont été réouverts à la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 25 septembre 2025 statuant sur l’ordonnance du 23 mai 2024 ayant prononcé l’astreinte, dont le dispositif est ainsi

Ce litige a été tranché par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 9 janvier 2024 qui a confirmé le jugement rendu le 29 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon en toutes ses dispositions, y ajoutant

[Z] [K]) - Dossier RG 25/701 - Dossier RG 25/372 (Minute n°25/557) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Catherine GROSJEAN

Dans un second temps, la SAS HA Négoce prétend qu’elle serait exposée à un risque imminent d’expulsion, la cour d’appel de [Localité 2] ayant rendu un arrêt d’infirmation de l’ordonnance de référés à l

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01624 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXCP MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Etablissement public