de 620 euros à compter de juillet 2024, en conformité de l’article 1231-1 du Code des Procédure Civile, rappelant que l’indemnité d’occupation est considérée comme un dommage intérêt qui se substitue

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

1231-6 alinéa 3 du code civil.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. III.

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 28 mars 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Il sera donc condamné à payer ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. III.

- Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, en raison de son caractère indemnitaire.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.

-7 du code civil, et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil : - 18.836,32 euros au titre des travaux de reprise, indexée sur l’indice du coût de la construction

L’article 1231-6 du Code civil dispose : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur les intérêts E n application de l’article 1231-6 du code civil, alinéas 1 et 2, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

1231-7 du code civil ; sous forme de versements mensuels de 105 euros pendant huit années ; INDEXE ces versements mensuels chaque année au 1er novembre, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la