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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d853ea43407b910299c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d873ea43407b9102a3f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a57
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a6c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d753ea43407b910265b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a66
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d863ea43407b91029ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des
Source officielleChambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
Source officielle7ème chambre 1ère section
678ea1edbfd75b73b3e3f17b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, Mme [O] reproche à M.
Source officielleExpropriations
66143ac33bbdffcd9171ca41
5 avril 2024
5 avril 2024
SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions
Source officiellePage 11 sur 11