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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

668d7ec553e3bdd077866e5f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a1495f1cdc6046d47e89db6

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c592416523b99596947

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425578d5cd4a87590f122

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

dûment assermenté; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0407d408f8d4c17096

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670577121296b51ba2b263e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8e1538de0398b5178833

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e7a4da033cf481c39a2931

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968180b1d994348a538c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d6fac14a1f31d9afa4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d889f19e8c50f8bfe7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d2710f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425588d5cd4a87590f1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425598d5cd4a87590f36b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

669640c4f5112d8edd056b84

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66964140f5112d8edd057e84

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66980a84b60c111a421bd9cf

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e6df5b5c7d10ca56c1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2172b7e1b6bf1d977b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2272b7e1b6bf1d97c0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle

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