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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
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15 octobre 2024
Les locaux se composent : - au rez de chaussée, d’un hall d’accueil réception avec un bureau en back office, éclairé sur rue et sur cour intérieure, qui distribue un salon éclairé sur rue, des espaces
8ème chambre 1ère section
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2 juillet 2024
Elle sera finalisée par un complexe technique assurant la bonne étanchéité à l'eau. Des fenêtres existantes seront transformées en ouvertures pour permettre l'accès à l'espace ainsi crée.
CTX PROTECTION SOCIALE
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9 octobre 2024
L’étude du dossier permet de retenir des conditions de travail suffisamment délétères pouvant expliquer la genèse de l’affection présentée.
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
PREMETEC PRECISION MECANIQUE TECHNIQUE 3 Route de Toulouse 09700 SAVERDUN représentée par M.
6ème chambre 1ère section
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8 octobre 2024
La société ZAPPA a mandaté la société 21 INGENIERIE aux fins d’audit des installations de chauffage, de climatisation, de ventilation et de plomberie.
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
Se plaignant de la découverte de nombreux désordres constatés par le cabinet d'expertise SARETEC aux termes d'un rapport daté du 29 novembre 2021, Madame [C] a, par actes de commissaire de justice du 3
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.