six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation L’occupation prolongée du logement après la période de six mois suivant la délivrance du congé cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

A défaut, il convient d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire

six semaines mois avant l’audience ; En l’espèce, l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 13 octobre 2023, soit plus de six semaines avant l’audience initiale du 18 janvier

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

convention d'occupation prorogée également de six mois.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

C’est ce délai de deux mois contenu au bail qu’il convient de retenir et non celui de six semaines.

le bailleur, a donné à bail à Madame [S] [A] pour une durée de six ans un local à usage d'habitation, un garage et une cave sis 10 rue du puisard 69008 Lyon moyennant un loyer mensuel initial de 540 euros

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

À l’expiration de ces délais de grâce, l’exécution des contrats reprendra le 5 du mois suivant la fin des mesures de suspension et le capital restant dû pour les contrats au jour de la présente décision

[W] [Localité 1], [J] [M] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01223 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QK4J Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.