La mainlevée de l’arrêté de péril ordinaire touchant l’immeuble a été prononcée par arrêté du 17 mai 2022.

Par conséquent, la société [Adresse 4] DISTRIBUTION est condamnée à verser à la société ORALIA PARTENAIRES la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- 6 697,03 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant des charges de copropriété prescrites à l’égard des consorts [L] faute de titre exécutoire obtenu par le

En conséquence, l'expertise sollicitée sera ordonnée aux frais avancés par le demandeur.

En conséquence, l'expertise sollicitée sera ordonnée aux frais avancés par la demanderesse.

AG / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00179 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQTE NATURE DE L’AFFAIRE : 63A - Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale

Les échanges ultérieurs entre les conseils des parties n’ont pas permis de parvenir à une résolution amiable du litige.

Par conséquent, M. [H] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

Les résolutions n°40 et 41 doivent par conséquent être annulées.

En conséquence, ces demandes seront rejetées.

La société ERGO VERSICHERUNG intervenait en qualité d’assureur dommages-ouvrage et en qualité de garant de livraison. Le chantier a été ouvert le 5 février 2024.

SR / VC MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00498 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOMH NATURE DE L’AFFAIRE : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une

La société GENERALI IARD s’oppose à la demande d’expertise au motif que la société ALMA APART ne rapporte pas la preuve qu’elle a déclaré le sinistre litigieux à l’assureur dommages-ouvrage.

Les pièces produites aux débats et plus particulièrement le rapport d’expertise unique dommage ouvrage du 05 décembre 2022 (pièce n°6 demanderesse) et le procès-verbal du 5 décembre 2023 par Maître [W]

[S] et Mme [K], afin de retrouver la pente naturelle du terrain ; - condamner solidairement au paiement d’une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’ores et déjà

En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

Il fait ensuite valoir que les libellés des résolutions n°26 du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 17 janvier 2020 et n°20 du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 13 mars

En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable du 15 avril 2024, les dommages se manifestent par une tâche d'humidité en plafond d'une chambre au R+1.

esthétique temporaire du 29 mai 2022 au 05 juillet 2022 ; - un dommage esthétique définitif de 2/7 ; - une aide humaine et un préjudice bucco-dentaire en débat.

L'article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.