Maître [R] [A], notaire à Cornillon, a été désigné et a établi un procès-verbal de dires entre les parties le 19 décembre 2022.

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Cette indivision existant entre [M], [Z] et [Y] [V] uniquement sera appelée « indivision [Localité 10]-[Localité 12] ».

Elle a pour objet de « (…) rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ».

DEMANDEUR(S) : DEBITEUR : [I] [D] né le 04 Juillet 1981 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME) CENTRE PENITENTAIRE LILLE-ANNOEULIN CANTON DU POMMIER-CS 10028 59112 ANNOEULLIN comparant (entendu via visio-conférence

fins devant le juge des loyers commerciaux, y ajoutant, sollicité le réajustement du dépôt de garantie et la condamnation du preneur à lui verser le complément dû à ce titre ainsi que la différence entre

Poursuite de la visite : Façade Est Il est constaté l'absence une forme de pente au droit du seuil de la porte fenêtre d'entrée.

En application de ce texte, l'acquéreur doit établir l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le vice caché et le dommage allégué.

[Y] [H] entre les mains de l’assureur dans l’attente d’une décision de justice définitive et insusceptible de recours ordinaire ou extraordinaire ou d’un accord entre les parties ; ➢ CONDAMNER toute

Eu égard aux dispositions de l'article 1186, exposant que le bon de commande, le contrat de maintenance et le contrat de location financière concourent à la réalisation d'une même opération contractuelle

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