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45 481 résultats pour « etablissement des preuves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c30548223b2c7add41f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir qu'elle a un intérêt, avant tout procès au fond, à voir établir la preuve dont est susceptible de dépendre la solution de ce litige par le biais d'une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68dee2326af9fd1f8096a7c9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés

69d56429cdc6046d477171ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e4bb569ccabeb8e2ee0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4189f19e8c50fa417c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a9d174fb458d869ce0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66102934c9ea95b316fc8314

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce texte ne subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction qu'à la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu'il ait à se prononcer sur

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a7cdc6046d475aff1c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR QUOI Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

Référés

69cd7aeacdc6046d47c8a2d3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle SUR CE : Sur la demande de communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b1b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] [B] étant absent à la présente instance, n’apporte pas davantage la preuve qu’il s’est libéré de sa dette.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

696024cdcdc6046d47ace7a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ad19a7f19a78305acb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19cc63cd64a75c52d33

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Pour autant, si ce document a bien été signé par Madame [D] [C], il n’est pas rapporté la preuve qu’il a été signé avant la souscription du contrat.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6706e7faf1d01e3c86f7a8d3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Section des Référés

6865831772b7e1b6bf1dc979

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e7a529033cf481c39a4258

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d969324999a647a7ead

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ec0ea89248182a8131

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd974e929a9d8fc1972

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69694bd3cdc6046d47714ea3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle

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