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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c30548223b2c7add41f
1 octobre 2025
Elle fait valoir qu'elle a un intérêt, avant tout procès au fond, à voir établir la preuve dont est susceptible de dépendre la solution de ce litige par le biais d'une expertise judiciaire.
1ère chambre - Référés
68dee2326af9fd1f8096a7c9
MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Référés
69d56429cdc6046d477171ac
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4bb569ccabeb8e2ee0
13 janvier 2025
Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser
Référé président
67082a4189f19e8c50fa417c
10 octobre 2024
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article
Référés Cabinet 2
672134a9d174fb458d869ce0
9 octobre 2024
SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
Chambre des référés
66102934c9ea95b316fc8314
4 avril 2024
Ce texte ne subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction qu'à la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu'il ait à se prononcer sur
REFERES GENERAUX
6a0e12a7cdc6046d475aff1c
20 mai 2026
SUR QUOI Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
69cd7aeacdc6046d47c8a2d3
1 avril 2026
Elle SUR CE : Sur la demande de communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b1b
4 avril 2025
[L] [B] étant absent à la présente instance, n’apporte pas davantage la preuve qu’il s’est libéré de sa dette.
696024cdcdc6046d47ace7a8
7 janvier 2026
avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête
Référés civils
65a978ad19a7f19a78305acb
9 janvier 2024
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
TJ - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d33
23 juillet 2024
Pour autant, si ce document a bien été signé par Madame [D] [C], il n’est pas rapporté la preuve qu’il a été signé avant la souscription du contrat.
6706e7faf1d01e3c86f7a8d3
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
Section des Référés
6865831772b7e1b6bf1dc979
1 juillet 2025
SUR CE, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
68e7a529033cf481c39a4258
8 octobre 2025
67a66d969324999a647a7ead
9 janvier 2025
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article
REFERES
67f966ec0ea89248182a8131
7 avril 2025
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une
68e02dd974e929a9d8fc1972
2 octobre 2025
II.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre
CHAMBRE REFERES
69694bd3cdc6046d47714ea3
13 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
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