Au vu de ces éléments, la fixation de la pénalité financière pour un montant de 12.872 euros apparaît proportionnée.

Le concours de la force publique étant accordé, il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, ni de fixation d’un délai de 8 jours pour quitter les lieux.

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L’absence de fixation d’un délai contractuel d’exécution des travaux, il est vrai contraire à l’article L 111-1-3° du code de la consommation, indépendamment des conséquences du défaut d’étude de sol est

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Au soutien de sa demande relative à la revalorisation de la pension de retraite complémentaire, elle fait valoir que l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 est seul applicable à la fixation du

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La MAIF sollicite la fixation de ce poste à hauteur de la somme de 494.189 euros TTC se basant sur les conclusions d’expertise.

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Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 21 juin 2024, puis, suite à un renvoi, à celle du 20 décembre 2024

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