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203 résultats pour « interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ajoute que celui-ci a modifié son installation électrique et choisi unilatéralement de se désolidariser du réseau existant.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] ; qu’elle n’était donc pas partie à l’instance au fonds alors qu’elle a intérêt à solliciter la rétractation de ce jugement dans la mesure où elle a été appelée en intervention forcée pour son exécution

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la faveur du changement de direction de la société [P] [I] qui n’a pas racheté un fonds de commerce au précédant exploitant.

Source officielle

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