CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
Il ajoute que celui-ci a modifié son installation électrique et choisi unilatéralement de se désolidariser du réseau existant.
1ère Chambre Civile
6a0b8ac4cdc6046d472018d7
18 mai 2026
[F] ; qu’elle n’était donc pas partie à l’instance au fonds alors qu’elle a intérêt à solliciter la rétractation de ce jugement dans la mesure où elle a été appelée en intervention forcée pour son exécution
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
à la faveur du changement de direction de la société [P] [I] qui n’a pas racheté un fonds de commerce au précédant exploitant.
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