à Mme [D] [Y] ; PRONONCER la résolution du bail de Mme [D] [Y] pour défaut de paiement et / ou défaut d'assurance ;A titre très subsidiaire PRONONCER la résolution du bail de Mme [D] [Y] sur le fondement

formulées à titre principal, demande au tribunal, à défaut de résolution du contrat, de condamner la société CORSICA LINEA à payer à Monsieur [I] la somme de 1939,50 euros au titre de la restitution et

Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

au tribunal de : - déclarer la SCI EVASION irrecevable et à tout le moins mal fondée en ses demandes, fins et assignation et juger n'y avoir lieu à référé, - débouter la SCI EVASION de l'intégralité

MOTIFS DE LA DECISION   A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

A défaut et à titre Subsidiaire, s’il devait être jugé que la MACSF doit prendre en charge l’indemnisation du préjudice de Mr [S] [G] et à cet effet Condamnée à y procéder.

Le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs considéré comme saisi à la fois d'une demande de conformité en matière d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, ce qui ressort des

Le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs considéré comme saisi à la fois d'une demande de conformité en matière d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, ce qui ressort des

Elle a par ailleurs maintenu les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens.

[X] [O] [T] et Mme [P] [F] épouse [O] [T] demandent au tribunal de : à titre principal, - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes et y faire droit ; sur le fondement de l’article 544

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES A.

Une expertise judiciaire est demandée devant le juge des référés tandis que la responsabilité sera appréciée au fond.

Sur les demandes accessoires Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de Monsieur [G] dont la demande formulée au titre des frais de justice ne sera pas satisfaite.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ses dernières conclusions développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, Mme [C] épouse [B] demande au juge de l'exécution de : * à titre liminaire : - dire la société

DISCUSSION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y

à leur nom aux demandes présentées envers le défunt.

Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 15 janvier 2024, la commune de [Localité 4] demande au juge de la mise en état de : juger les demandes de Madame [T] irrecevables constater