DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Stéphanie HAINCOURT, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Violaine MOTA, Greffier Magistrat

ALVES DROUIN, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Violaine MOTA, Greffier Magistrat

2] [Localité 1] DÉFENDEUR non comparant ni représenté D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Violaine MOTA, Greffier Magistrat

Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 4] DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat

2021 avec capitalisation ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée

à titre temporaire, Greffière : Emeline DUNAS, en présence de M [C], auditeur de justice Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, DÉBATS : Audience publique du 10 Octobre

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

en service extraordinaire ; Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame CarolineOLLITRAULT Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI Greffier

AUTO-MOBILE [Adresse 4] [Localité 1] Non constituée Expédition et Formule exécutoire le : à Me Elisabeth LEONARD LE PIVERT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du

1] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

Localité 6] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

Localité 3] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/01834 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4WY NAC : 72A Jugement Rendu le 09 Janvier 2025 FE Délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]-[Localité 3] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/01196 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4DF NAC : 72A Jugement Rendu le 09 Janvier 2025 FE Délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 6] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/00290 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PWKU NAC : 72A Jugement Rendu le 09 Janvier 2025 FE Délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 3] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/01903 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYUK NAC : 72A Jugement Rendu le 09 Janvier 2025 FE Délivrées