CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ee4
4 juillet 2024
Tenu légalement de dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable et les droits des parties, le notaire commis devra prendre en compte les dépenses d’amélioration
Deuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5cff
6 janvier 2025
La détermination de l’excédent de libéralité et l’indemnité de réduction nécessitent que soit précisément établie la composition de la masse successorale et que les différents biens constituant cette masse
2ème chambre 2ème section
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
donations notariées La donation du 09 décembre 1992 à Monsieur [D] [M] JUGER que la donation consentie à Monsieur [D] [M] par son père en date du 09 décembre 1992 devra être réunie fictivement à la masse
Service des référés
661436153bbdffcd9171a7ff
3 avril 2024
MAKE INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 12] non comparante et non constituée S.A.R.L. TRIADA BATIMENT [Adresse 9] [Localité 14] non comparante et non constituée S.A.
CTX Social
695d73ed75782d5f06016219
6 janvier 2026
MAKE IT HAPPEN (BISTROT DES CHEFS), S.A.S. MAPLAGE (SPLASH), S.A.S. MODENA (SAPERLIPOPETTE), S.A.S. MAKE IT HAPPEN 2 (LA-HAUT), S.A.S. COLUMBUS RESTAURATION (BISTROT PAS PARISIEN), S.A.S.
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
662a9f84c8a1343b8cd61db3
24 avril 2024
de la succession de Monsieur [F] [Z] de décrire la composition de la masse successorale.
Chambre 1 Section 6
696555bbcdc6046d47109e0b
commettre Monsieur le Président de la [18], ou son délégataire, pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse
1ère Ch- Civil général
686d7970a2273490db10cff2
7 juillet 2025
Il en résulte que c'est la valeur de ce bien au jour de l'ouverture de la succession, d'après son état à l'époque de son acquisition, qui doit être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
DIRE ET JUGER que les dépens seront imputés sur la masse passive de la succession en ce compris les frais de liquidation.
Référés
67f8318fcf40727a00446b7e
8 avril 2025
ATELIER MASSE et la S.A.S BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est sis [Adresse 11] non représentée S.A.R.L.
6585e2a0638cf45b25ce6964
demandes - ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [DP] [EY], - dire et juger que doivent être rapportées à la succession pour la détermination de la masse
PCP JTJ proxi requêtes
6967f006cdc6046d47501f46
8 janvier 2026
Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente
6976ec01cdc6046d47b9cedc
6978ae75cdc6046d47dc86ff
697940a6cdc6046d47ea1710
697ae5a3cdc6046d470d602c
697b49b6cdc6046d4718c661
6972fd95cdc6046d476032ac
Référés civils
6786b67cdf5b5c7d10ca5131
13 janvier 2025
Elle a confié à la société SLTP le lot n°4 démolition-terrassement-masse pour un marché régularisé le 4 mars 2020, prévoyant une réception le 31 mai 2021.
Page 11 sur 100