Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil relatifs à la validité

du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et qui précise qu’ils font partie du domaine privé de la commune.

EXPOSE DU LITIGE Le 15 septembre 2015, Madame [U] [A] a bénéficié d'une intervention réalisée par le docteur [S] au sein de la Clinique [E], qui a consisté en la pose d'une prothèse totale de hanche.

La SARL GAINVILLE INVESTISSEMENT a notifié le 9 janvier 2024, par voie électronique, ses conclusions n° 3.

[C] a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de communiquer deux jurisprudences récentes.

Lors de l’assemblée tenue le 22 septembre 2023 plusieurs résolutions ont ainsi été portées : - Résolution 29 : autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

L’obligation de communication de pièces est corrélée à la force probante des pièces demandées et leur pertinence pour la solution du litige.

Concernant les parties communes, Monsieur [Y] [C] indique que la porte d'accès au parking et les ascenseurs sont dysfonctionnels, et que des câbles électriques à haute tension sont imbibés par les fuites

Par ailleurs, il sollicite la communication sous astreinte de diverses pièces et soutient que la Caisse d’épargne ne lui a jamais communiqué l’état de son compte, avec les intérêts.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 février 2023, la société Sérail France demande au juge de la mise en état de : « - ORDONNER aux Demanderesses de communiquer à la Défenderesse

Dans ces conditions, la mission d’expertise sera cantonnée aux dégâts des eaux pour lesquels des pièces permettent de constituer un commencement de preuve, l’examen de la terrasse en étant exclu.

a été constituée par le lotisseur entre les propriétaires des lots situés dans le lotissement “[Adresse 4]” et son l’objet est l’acquisition, la gestion, l’entretien et l’amélioration des parties communes

De plus, l’ONIAM considère que ce poste de préjudice est intégré à l’évaluation par les experts du poste des souffrances endurées, en ce que l’expertise inclut dans ce poste les souffrances morales.

[E] [T] constituées par l'assignation délivrée le 28 janvier 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 3 mars 2022, Vu les dernières

par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

[Y] à communiquer au conseil de M.

ses demandes, fins et conclusions, dire n'y avoir lieu à référé ; subsidiairement, - désigner tel expert judiciaire en automobile qu'il plaira au tribunal de désigner avec mission de : se faire communiquer

le 30 décembre 1993 sur déclaration du père qui porte mention d’un jugement n°4025 du 08.08.2019 par le “T.I.H.C.D.”

Dans ce cas, les copropriétaires participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.