En l'espèce, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée [6] a formé opposition dans le respect du délai imparti de quinze jours.

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son expertise, son pouvoir propre consistant à trancher ces points, en l'absence d'accord des parties.

La société NO LIMIT sera déclarée redevable de la somme de 6 444 € conformément à la contrainte décernée le 24 février 2020.

2021, pourvoi n° 20-11.766), les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire (Civ 2 31 mai 2012 pourvoi n 11-10.424, Civ

Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Madame [V] [X] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Monsieur [L] [H], muni d'un pouvoir

A défaut de pouvoir le démontrer, il ne pourra être fait droit à sa demande.

Monsieur [S] [V] s’est porté caution de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ortec selon acte sous seing privé du 31 mars 2022, pour un montant maximum de 10.800 euros.

 ; -renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ; Si tel n'est pas le cas, Au principal : -limiter la dette exigible à la somme de 97 924,50 euros : -ordonner que cette somme puisse être apurée en

HORS LIMITES 64 N° RG 24/00566 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNF2 S.A.S. HORS LIMITES 64 C/ S.A.S.

de comptes, liquidation et partage formulée par Monsieur [G] [J] concernant le bien indivis sis [Adresse 8], au profit du Tribunal judiciaire d’EVRY, SE DECLARER INCOMPETENT sur la demande de licitation

Madame [D] [U], sollicite de voir : A titre principal, Débouter Monsieur [S] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions faute de démontrer la réalité de la créance A titre subsidiaire, Limiter

parfaire à Monsieur [W] [J] et Madame [H] [J] se décomposant comme suit : o 810 € pour la période du 23 juin 2021 au 30 mars 2023 au titre du préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de pouvoir

permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation

04604 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VMB PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [H] [X], munie d’un pouvoir

au greffe le : 11 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort 17/01752 EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 28 septembre 2016, la Société A Responsabilité Limitée