CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66980bb2b60c111a421bea28
17 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, l’AMF fait principalement valoir qu’elle est une autorité publique indépendante ayant notamment pour mission de contrôler et réglementer les marchés financiers ainsi que
66980bb4b60c111a421bea66
66980bb4b60c111a421bea69
66980bb7b60c111a421beb04
66980bbab60c111a421beb78
66980bebb60c111a421bee97
678172e66d34da2cbdcda1c4
8 janvier 2025
65833fa43ea7c8c1129c0562
20 décembre 2023
65833fa63ea7c8c1129c059f
65833fa83ea7c8c1129c05e5
65833fab3ea7c8c1129c0653
65833fae3ea7c8c1129c06ab
65833fb13ea7c8c1129c0701
65833fb13ea7c8c1129c070e
65833fb33ea7c8c1129c074e
65833fb53ea7c8c1129c0784
669022fa766d1156dbbed358
11 juillet 2024
publiques compétentes en la matière ; que, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public, le principe
JLD
678574adaaacbea0fe683d10
12 janvier 2025
ordre public, et nonobstant les garanties de représentation de l’étranger, est suffisante au Préfet pour placer la personne sous le régime de la rétention administrative ; Attendu qu’en vertu du principe
Troisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
Ils font valoir que le copropriétaire bailleur est par principe directement responsable des agissements pouvant être imputés à son locataire.
679a8e2be9a46d1f5a7655d8
11 janvier 2025
notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe
Page 11 sur 75
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.