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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f551a0bbf04ef785743d43
3 avril 2025
en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier Copie exécutoire à Maître
Référés
69debaeacdc6046d47402726
10 avril 2026
BSF PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des
6ème chambre 2ème section
68681cbe4965b5d9df315e25
4 juillet 2025
Axa France Iard en qualité d’assureur TRC, CNR et dommages-ouvrage [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #
REFERES CONSTRUCTION
69cd7606cdc6046d47c83f7d
1 avril 2026
dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Hubert DREVET Me Marie claire VERNIN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique de vente du 13 décembre 2024 établi en l'étude de Maître
Référés civils
69d945eacdc6046d47cde309
L’EST ELECTRIQUE dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Alexia BRIDAY, avocat au barreau de LYON (avocat
675a12cd3bace64ddb46b98c
4 octobre 2024
[P] [U], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [K] [Y] épouse [U], demeurant [Adresse 8] représentée
675a13023bace64ddb46bc94
11 octobre 2024
[G] [K], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [H] [U] épouse [K], demeurant [Adresse 5] représentée
CHAMBRE DES REFERES
6984aee0cdc6046d470a57bb
6 janvier 2026
Le 31 juillet 2024, et compte tenu des acomptes déjà versés, les maîtres d’ouvrage ont réglé l’intégralité des sommes dues au titre des travaux (7917,93 euros TTC pour les travaux liés à la toiture et
JEX
67ec3146dd062d9f810e1d08
1 avril 2025
Cette décision a été notifiée à la SARL SURVEILLANCE INTERACTIVE DE GARDIENNAGE le 17 mars 2016.
68681cc34965b5d9df315f2a
La région Ile de France a entrepris en qualité de maître d’ouvrage l’édification d’un lycée professionnel comprenant 8 logements de fonction à [Localité 27] (91).
CH1 Contentieux Général
67ec5ebcdd062d9f810eaa35
des travaux est intervenue à cette date ; III- Attendu que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui
Chambre 1 civil
6a10b718cdc6046d479c9b61
22 mai 2026
Monsieur [Y] a été autorisé à procéder à la démolition de l’ouvrage et à la reconstruction à l’identique le 7 janvier 2025.
REFERES 2ème Section
68700107b8daa57c7f667bd4
7 juillet 2025
Emilie FRIEDE représentant la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER, en qualité de maître d’ouvrage du projet de construction société
Chambre référés
661043f4c9ea95b316fe3013
5 avril 2024
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2023, l'avocat des maîtres de l'ouvrage a indiqué au constructeur précité qu'il était redevable envers eux, en raison du retard de livraison
658097d53ea7c8c1120f1eff
18 décembre 2023
DEMANDERESSE La SCI FAE dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Pierrick CHOLLET
Service des référés
68dd7256548223b2c7ab3d47
1 octobre 2025
Il ressort de ces éléments que certaines réserves ne sont pas encore levées, et que d'autres désordres ont été signalés par le maître de l'ouvrage après la réception, tenant notamment au taux de fiabilité
68e43649681ed727f2a69d27
3 octobre 2025
Me Cécile GUILLARD à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSES Mme [L] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître
662fe0cdb89538338ecdcd1e
29 avril 2024
Il fait valoir que la SCCV HOME FACTORY a procédé à la construction d’un immeuble sis [Adresse 11], qu’elle a souscrit en sa qualité de maître d’ouvrage un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès de
678805a0c21c0e53e79066bf
13 janvier 2025
Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX SA SMA ANCIENNEMENT [F] Es qualité d’assureur Dommage ouvrage (DELTA ACCORD CADRE-VINCI CONSTRUCTION FRANCE) N° 588622Q7653027 Dont le siège social est
1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171b9d8
8 avril 2024
Il y a donc lieu de suivre les maîtres de l’ouvrage dans leur argumentation, selon laquelle M.
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