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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66294e09204c0caeeb991f03
22 avril 2024
(CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, outre la condamnation du transporteur
66294e48204c0caeeb9921df
retard du vol, - des dommages-intérêts pour un montant de 600 € (300 X 2 )pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 2000 € (1000 X 2), outre la condamnation du transporteur
67f6bbd7a9d5adc26061f3bc
4 avril 2025
et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant de 300 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1000 €, outre la condamnation du transporteur
65c3d9fac432ce7d11a702ab
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence A titre liminaire, il convient de rappeler que le champ d’application du règlement (CE) n°261/2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article
66a92f2fe91ef833659aa227
4 juillet 2024
Ils justifient avoir conclu un contrat de transport aérien auprès de la société BRITISH AIRWAYS sous les numéros 0012657242.0055 et .0066, au départ de [Localité 3] à destination de [Localité 4] prévu
668839de342d338c20d3136b
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir acheté sur des billets auprès de la compagnie aérienne AIR ALGERIE pour un voyage le 07 janvier 2023 en partance de [Localité 4] et en direction
668839f2342d338c20d31571
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir acheté sur la des billets auprès de la compagnie aérienne AIR ALGERIE pour un voyage 27 avril 2023 en partance de [Localité 3] et en direction
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849404965b5d9df328998
3 juillet 2025
Sur les autres demandes : L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d'informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse
65c3d947c432ce7d11a6ca0d
circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’évènements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur
65c3d948c432ce7d11a6ca27
65c3d94ac432ce7d11a6ca5b
65c3d951c432ce7d11a6cb26
65c3d958c432ce7d11a6cbc7
circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’événements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur
65c3d95ac432ce7d11a6cda8
65c3d96ac432ce7d11a6f094
65c3d9bbc432ce7d11a6fb20
65c3d9bec432ce7d11a6fc51
68ee959e22996ce544820992
10 octobre 2025
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol
68ee960b22996ce544820feb
68ee960d22996ce544821033
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