CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65dce0d26f3a33381eb57a01
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Section des Référés
6a174094cdc6046d47261266
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
REFERES CONSTRUCTION
695ebfa2cdc6046d478b95a1
7 janvier 2026
copie exécutoire à Me Florence ADAGAS-CAOU Me Danielle ROBERT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Florence ADAGAS-CAOU Me Danielle ROBERT FAITS, PROCEDURE
REFERES 2ème Section
668c2983894f7f4d2e095f20
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
Service des référés
67f974fc0ea89248182ab30f
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Chambre des référés
67817e8e6d34da2cbdcdc24a
10 janvier 2025
Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
DROIT COMMUN
69d04c2ecdc6046d470a3a92
3 avril 2026
En réponse au moyen tiré de la nullité ou de l’inopposabilité du rapport, Monsieur [B] produit la copie de la liste des experts judiciaires établie pour le ressort de la Cour d’appel de [Localité 1] pour
4ème chambre civile
698070c3cdc6046d479c30c8
12 janvier 2026
Par ailleurs, les factures émises par la société Oleksyn ne permettent pas non plus de déterminer l'origine des désordres.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbea9
Ils avaient uniquement procédé à un rafraîchissement en peinture des pièces principales dans la perspective de vendre le bien et avaient confié mandat de vente à une agence immobilière le 15 avril 2018
6a0e0f4bcdc6046d475ac57a
3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
Il y a atteinte à la fonction principale d’identification de l’origine lorsque les conditions de présentation ou de commercialisation des produits en cause ne permettent pas ou bien permettent difficilement
Chambre des Référés
697b72c9cdc6046d471f1ab2
13 janvier 2026
MOTIFS - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
REFERES
69dd416dcdc6046d471fa9b9
13 avril 2026
conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout
Référés Cabinet 2
668838b3342d338c20d30f02
3 juillet 2024
De la même manière, les éléments produits aux débats ne permettent pas de caractériser le défaut de la chose, ni même son caractère antérieur à la vente.
68e94f933ea43407b9104694
Conceptuellement, le signe protégé par la marque antérieure évoque une idée générale d'évolution du cadre établi en le dédramatisant.
2ème Chambre
6a15f7b6cdc6046d4706b878
19 mai 2026
Ils font valoir, au visa des articles 788 et 11 du code de procédure civile, qu’au vu du rapport d’expertise établi à l’initiative de l’assureur dommages-ouvrage, il est certain que les époux [E], auxquels
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf52b
17 juillet 2024
Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Référés
67ed9278da9e15c5131ff6ba
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d
9ème. Ch- Référés
68e7a50f033cf481c39a3a72
7 octobre 2025
La date de levée d’option de la promesse a été prorogée et en décembre 2024, la société HUMIDITEC intervenait à nouveau au sein de l’immeuble situé au [Adresse 20], objet de la promesse de vente en raison
Page 11 sur 127
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.