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2 531 résultats pour « vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65dce0d26f3a33381eb57a01

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174094cdc6046d47261266

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebfa2cdc6046d478b95a1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

copie exécutoire à Me Florence ADAGAS-CAOU Me Danielle ROBERT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Florence ADAGAS-CAOU Me Danielle ROBERT FAITS, PROCEDURE

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2983894f7f4d2e095f20

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab30f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8e6d34da2cbdcdc24a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c2ecdc6046d470a3a92

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En réponse au moyen tiré de la nullité ou de l’inopposabilité du rapport, Monsieur [B] produit la copie de la liste des experts judiciaires établie pour le ressort de la Cour d’appel de [Localité 1] pour

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

698070c3cdc6046d479c30c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ailleurs, les factures émises par la société Oleksyn ne permettent pas non plus de déterminer l'origine des désordres.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbea9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils avaient uniquement procédé à un rafraîchissement en peinture des pièces principales dans la perspective de vendre le bien et avaient confié mandat de vente à une agence immobilière le 15 avril 2018

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f4bcdc6046d475ac57a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il y a atteinte à la fonction principale d’identification de l’origine lorsque les conditions de présentation ou de commercialisation des produits en cause ne permettent pas ou bien permettent difficilement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

697b72c9cdc6046d471f1ab2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

REFERES

69dd416dcdc6046d471fa9b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b3342d338c20d30f02

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

De la même manière, les éléments produits aux débats ne permettent pas de caractériser le défaut de la chose, ni même son caractère antérieur à la vente.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Conceptuellement, le signe protégé par la marque antérieure évoque une idée générale d'évolution du cadre établi en le dédramatisant.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b6cdc6046d4706b878

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils font valoir, au visa des articles 788 et 11 du code de procédure civile, qu’au vu du rapport d’expertise établi à l’initiative de l’assureur dommages-ouvrage, il est certain que les époux [E], auxquels

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf52b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Référés

67ed9278da9e15c5131ff6ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

Source officielle
TJ

9ème. Ch- Référés

68e7a50f033cf481c39a3a72

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La date de levée d’option de la promesse a été prorogée et en décembre 2024, la société HUMIDITEC intervenait à nouveau au sein de l’immeuble situé au [Adresse 20], objet de la promesse de vente en raison

Source officielle

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