Le courrier n’a pa été réclamé, le prêteur a réitéré la mise en demeure par courrier du 6 novembre 2023.

En l'espèce, les demandeurs considèrent que le commandement de payer du 18 août 2021 et le commandement de payer afin de saisie vente du 2 août 2023 ont été signifiés en contravention des dispositions

de son occupation du logement conjugal à compter de l'ordonnance de non conciliation du 26 avril 2016, - Fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 800€ par mois, - Condamner Madame [A] à porter et payer

[R] cinq nouvelles factures, pour des montants légèrement minorés, à payer à McDonald’s par virement.

Il a proposé de payer la somme de 200 euros par mois en plus du paiement des loyers et charges courants.

IMMO48 a fait signifier à la société L’ECOLE D’ART un commandement de payer la somme de 193.578 euros en principal, correspondant à l’arriéré locatif au 18 mai 2022, et visant la clause résolutoire du

des procédures civiles d’exécution ; - juger que la SAS [S] est tenue au paiement des loyers, charges et accessoires échus postérieurement à la cession ; - condamner la SAS [S] par provision à lui payer

la somme provisionnelle de 160,00 euros, au titre des frais de recouvrement ; ordonner la capitalisation des intérêts ; condamner le Syndicat des copropriétaires à lui payer la somme provisionnelle de

Par courrier recommandé du 28 août 2023, la société Sotarbat 360 a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] de lui payer la somme de 28.352,26 euros au titre

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 avril 2023, la société Architectes Associés a adressé à la SCI Le Paradis une mise en demeure de payer les trois factures litigieuses dans un délai

Par courrier recommandé en date du 10 septembre 2024, la société [E] a mis en demeure les locataires de payer sous huitaine la somme de 3 482,33 euros au titre de dégradations locatives et des loyers et

[V] [U] et Mme [Y] [O] en demeure de lui payer la somme de 135.465,84 Euros, représentant les sommes lui restant dues au titre du prêt précité.

juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir, au visa des articles 1104 du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - Condamner la société OREE VERDE à payer

la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, - Condamner solidairement Monsieur [I] [N] et madame [F] [X] à payer

que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.

dont les références cadastrales sont les suivantes : Code Commune Désignation cadastrale Volume Lot [Adresse 8] [Localité 1] A 28 A [Cadastre 1] 51 Par acte du 09 décembre 2024, le commandement de payer

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, Monsieur [R] [X] a fait délivrer à Madame [P] [H] un commandement de payer la somme de 2.588,49 € au titre de l'arriéré locatif ainsi que de justifier