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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f0243302fc178212f7e46a
4 avril 2025
En effet, selon elle, tant le règlement de copropriété que l'assemblée générale des copropriétaires ont exclu la possibilité de procéder à ce type d'activités.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d5
3 juillet 2025
Sur la demande de nullité des résolutions numéro 4, 6, 8, 11 de l’assemblée générale du 28 avril 2023 : 2.1 Moyens des parties : La société Provence Informatique indique à titre préliminaire qu’elle
9ème chambre 3ème section
65b2b5b6fd6229a4e58a5cee
25 janvier 2024
anonyme la Société Générale.
4ème chambre
67784789e5fcd631233307af
3 janvier 2025
Général de l’AMF, de : A titre principal : Juger et retenir que la société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance, au titre du dispositif LCB FT
67ed8138da9e15c5131fb7f0
2 avril 2025
DEMANDERESSE La société AEROPORTS DE [Localité 6], Société Anonyme [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS - #E2122 DEFENDERESSE La société
8ème chambre 1ère section
677d7e4cb032d83cfd3e75ae
7 janvier 2025
La société demanderesse justifie d'un refus d'autorisation de travaux de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 8 juillet 2022.
Référés civils
65bc61bc4fb290a346073ff4
2 janvier 2024
La société Le César a conclu le 19 octobre 2005 un contrat général de représentation au titre de la sonorisation de l’espace restauration puis le 1er mars 2006 pour l’ajout du poste de télévision.
Chambre 3 cab 03 C
65aaca290c777d3ec8eb3636
18 janvier 2024
avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société REGIE GINON, prise en la personne de son
8ème Chambre
67f96a710ea89248182a8d74
10 avril 2025
est situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée au capital
67f96a730ea89248182a8da1
est situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée au capital
67f96a7d0ea89248182a8e9a
67f96a7d0ea89248182a8eaa
67f96a800ea89248182a8ee4
est situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée au capital
67f96a800ea89248182a8ef0
est sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée au capital de
Chambre 9/Section 1
69654707cdc6046d470fa4a5
8 janvier 2026
travaux immobiliers; - qu’une décote pour fiscalité latente doit être appliquée ainsi qu’une décote relative à l’IS que devra régler la société en cas de vente du bien immobilier.
Référés
67f825d7cf40727a00443761
société Générali IARD à lui régler une indemnité provisionnelle de 1.200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - en toute hypothèse, condamner la société Générali
PCP JTJ proxi fond
668c2e73894f7f4d2e0a91fa
5 juillet 2024
ETHIOPIAN AIRLINES GROUP société de droit étranger sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] - ETHIOPIE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale GAULARD, Vice-présidente
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
En l'espèce, l'assignation que l'État français a faite délivrer à la société Kick contient un exposé des moyens en fait et en droit qui permet à la société défenderesse de comprendre l'objet de la demande
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance
Référés Civil
69d8214acdc6046d47b21f4f
9 avril 2026
En effet, il en découle qu’aucun paiement n’a été fait entre le 5 mars 2025 et le 31 décembre 2025, date du dernier règlement effectué par la Société Anonyme Monégasque Société COMPAGNIE GENERALE D’EDITION
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