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224 résultats pour « 1, l. 2411 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut-être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les polices ne relevant pas de l'obligation légale d'assurance prévue aux articles L. 241-1 et 242-1 du code des assurances, les assureurs sont fondés dans leur demande.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUCRET - Me DU MANOIR de JUAYE - Me CAYOL - Me ADRIEN - Me NEMER délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [O] [G] [H] [M] née le 15 Décembre 1957 à [Localité 1] (12) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de

Source officielle

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