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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
En application de l’article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut-être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
Les polices ne relevant pas de l'obligation légale d'assurance prévue aux articles L. 241-1 et 242-1 du code des assurances, les assureurs sont fondés dans leur demande.
5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUCRET - Me DU MANOIR de JUAYE - Me CAYOL - Me ADRIEN - Me NEMER délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section
Affaires Contentieuses
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [O] [G] [H] [M] née le 15 Décembre 1957 à [Localité 1] (12) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de
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